- Vous êtes citoyen canadien ou résident permanent, et vous résidez au Québec.
- Vous résidez ou avez résidé dans la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) plus précisément à Ahuntsic Cartierville durant un minimum de 12 mois au cours des deux dernières années.
- Vous êtes autonomes.
- La valeur des biens de toutes les personnes inscrites sur la demande est de 50 000 $ ou moins.
- Si vous désirez obtenir la subvention personnelle dans le logement :
- Le revenu brut total des personnes inscrites sur la demande, pour l’année précédente, est égal ou inférieur aux montants suivants:
- Personne seule: 30 000 $
- Couple: 30 000 $
- 2 personnes (qui ne vivent pas en couple) ou 3 personnes: 34 500 $
- 4 ou 5 personnes : 40 500 $
- 6 personnes ou plus: 55 000 $
- Vous n’êtes pas un étudiant à temps plein. (Un étudiant à temps plein ayant un enfant à charge peut être admissible.)
- Vous n’êtes pas un ancien locataire de HLM dont le bail a été résilié pour cause de déguerpissement, de non-paiement d’une dette au locateur ou à la suite d’un jugement de la Régie du logement.
Notez que les critères d’admissibilité sont déterminés par le gouvernement du Québec dans le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique (L.R.Q., c. S-8, r. 1) et qu’ils peuvent être modifiés sans avis préalable.
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