• 7 critères pour déterminer votre admissibilité à un logement subventionné

  1. Vous êtes citoyen canadien ou résident permanent, et vous résidez au Québec.
  2. Vous résidez ou avez résidé dans la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) plus précisément à Ahuntsic Cartierville durant un minimum de 12 mois au cours des deux dernières années.
  3. Vous êtes autonomes.
  4. La valeur des biens de toutes les personnes inscrites sur la demande est de 50 000 $ ou moins.
  5. Si vous désirez obtenir la subvention personnelle dans le logement :
    • Le revenu brut total des personnes inscrites sur la demande, pour l’année précédente, est égal ou inférieur aux montants suivants:
    • Personne seule: 30 000 $
    • Couple: 30 000 $
    • 2 personnes (qui ne vivent pas en couple) ou 3 personnes: 34 500 $
    • 4 ou 5 personnes : 40 500 $
    • 6 personnes ou plus: 55 000 $
  6. Vous n’êtes pas un étudiant à temps plein. (Un étudiant à temps plein ayant un enfant à charge peut être admissible.)
  7. Vous n’êtes pas un ancien locataire de HLM dont le bail a été résilié pour cause de déguerpissement, de non-paiement d’une dette au locateur ou à la suite d’un jugement de la Régie du logement.

Notez que les critères d’admissibilité sont déterminés par le gouvernement du Québec dans le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique (L.R.Q., c. S-8, r. 1) et qu’ils peuvent être modifiés sans avis préalable.

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